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Publié le : 26 avr. 2022

Tout savoir sur l’acte de propriété 

L’acte de propriété est un acte officiel signé de la main du notaire. Cet acte notarié est la preuve que vous êtes bien le propriétaire d’un bien immobilier, il justifie de votre droit d’être propriétaire. Ce dernier est indispensable en cas de vente immobilière ! Qu’est ce qu’un acte de propriété ? Comment et dans quel délai l’obtenir ? A quoi ressemble t-il ? ABRINOR vous explique tout ! 

 

Qu’est ce l’acte de propriété ?

L’acte de propriété est un acte authentique délivré par le notaire et remis au nouveau propriétaire d’un bien immobilier. Ce titre témoigne de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier : maison, appartement, terrain … Quel que soit le mode d’acquisition : vente, donation, succession, partage… 

Il donne le droit d’user, de jouir pleinement et d’en être le détenteur absolu dans les conditions fixées par la loi. 

L’acte de propriété est réalisé chez le notaire, en présence des deux parties concernées : le vendeur et l’acquéreur. 

 

Acte de propriété : comment et dans quel délai le recevoir ?

Le jour de la signature de l’acte de vente vous ne repartirez pas de chez le notaire avec votre acte de propriété mais pas de panique !

En effet, il existe un délai entre l’acte authentique de vente et la réception de l’acte de propriété. Ce dernier permet au notaire de rédiger l’acte de propriété et de réaliser les formalités d’enregistrement auprès du service de la publicité foncière. 

Une fois la publication de l’acte de propriété au service de la publicité foncière faite, plus aucune partie ne peut contester l’acte de propriété.

Ce processus peut durer quelques mois, c'est pourquoi on vous délivre une attestation de propriété. Elle correspond en fait à un acte de propriété provisoire et simplifié. 

Une fois que l’Administration Fiscale a déposé le timbre sur l’acte de propriété, celui-ci est mis à la disposition de l’acquéreur qui reçoit une copie. Le notaire conserve l’authentique pendant 100 ans, puis il sera transmis au service des Archives départementales.

 

Que doit contenir l’acte de propriété ? 

De valeur très importante, l’acte de propriété doit réunir un certain nombre d’éléments pour attester de sa valeur légale. Nous retrouvons ainsi : 

 

  • L’identification des deux parties : noms, prénoms, états civils et adresses des vendeurs et acheteurs,
  • La désignation du bien : adresse, description exhaustive, parcelles cadastrales et superficie du terrain, 
  • La mention du prix : dans le cas où le mode d’acquisition est une vente immobilière, 
  • L’éventuelle présence de servitudes : droits d’un tiers sur un bien (droit de passage d’un terrain sur un autre),
  • Les diagnostics immobiliers : rappel de tous les diagnostics qui ont été effectué,
  • Les anciens propriétaires : mention des anciens propriétaires (jusqu’à 30 ans auparavant), 
  • Le notaire rédacteur : l’acte de propriété doit mentionner les coordonnées du notaire et de son étude. 

 

Pour terminer, afin d’assurer sa conformité, l’acte de propriété doit être daté et signé par les différentes parties y compris le notaire. L’authenticité du titre sera prouvée avec la présence des signatures à la fin du document.

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