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Publié le : 30 nov. 2021

Tout savoir sur la trêve hivernale

Tout savoir sur la trêve hivernale

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale est une période qui interdit aux bailleurs ou propriétaires d’expulser les locataires même en cas de non-paiement des loyers. Cette procédure vise notamment à protéger les locataires d’une perte de logement durant l’hiver. Pourtant, les propriétaires, eux aussi, peuvent se trouver démunis face aux « mauvais payeurs » ou aux squatteurs. Quelles solutions pour les deux partis ? Les squatteurs sont-ils concernés par la trêve hivernale ?

Trêve hivernale et propriétaires : quelles solutions pour les loyers impayés ?

Entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune expulsion n’est possible hormis pour les deux cas suivants :

• le logement se trouve dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril (lorsqu’un immeuble présente un danger en raison de son état) ;

• l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).

Alors que faire durant cette période quand on est confronté à des défauts de paiement ?

La solution est d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge référé (en cas de procédure d’urgence). Comme beaucoup de démarches administratives, une procédure d’expulsion demande du temps pour être traitée. À la fin de la trêve hivernale, si l’expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective et le locataire se verra dans l’obligation de quitter le logement.

 

Trêve hivernale et locataires : quels sont mes droits ? Quelles aides pour mon logement ?

Pendant la trêve hivernale, aucune expulsion ne peut être ordonnée à part si l’immeuble présente un danger ou si l’expulsion est assortie d’un relogement adapté aux besoins familiaux. Autre exception : si le locataire faisant l’objet de la procédure est le conjoint du bailleur, lorsqu’il existe une situation de violence, ou dans le cadre d’un divorce. Locataires, vous êtes donc généralement protégés durant cette période. Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, l’idéal est de trouver un arrangement avec votre bailleur. Si celui-ci refuse, sachez que des aides au logement existent et vous pourrez certainement en bénéficier.

L’ANIL, agence nationale pour l’information sur le loyer, a mis en place un service de renseignements totalement gratuit : « SOS impayés de loyer » au 0805 160 075. Vous pouvez également faire une simulation sur caf.fr pour connaître les aides dont vous pouvez bénéficier.

Bon à savoir : la trêve hivernale concerne également les fournisseurs d’énergie ! Autrement dit, il leur est interdit de couper l’électricité au sein de votre logement. Ces fournisseurs d’énergie peuvent néanmoins réduire le débit en cas de factures impayées.

 

Trêve hivernale et squatteurs : quelles particularités ?

Les squatteurs sont des personnes occupant un lieu après y être entrées illégalement. Que ce soit un garage, une maison ou un appartement, toute location est soumise à une réglementation et une procédure spécifique pour être valide. En tant que bailleur, la première chose à faire si vous vous retrouvez confronté à une occupation illégale de votre logement est de porter plainte au commissariat. Si les squatteurs occupent votre résidence principale, l’expulsion peut avoir lieu même pendant la trêve hivernale. Si le logement est votre résidence secondaire, un garage ou un terrain, le juge peut décider de l’expulsion pendant la trêve hivernale ou de réduire cette dernière. 

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