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Publié le : 18 avr. 2023

Tout savoir sur la promesse de vente !

La promesse de vente est un document écrit qui engage deux parties, celle du vendeur et celle de l’acquéreur lors d’une transaction. Cette promesse unilatérale de vente permet de confirmer tous les éléments négociés entre les deux parties. Quel est l’intérêt d’en signer une ? Que doit-elle contenir ? Où la signer ? ABRINOR répond à toutes vos questions !

Promesse de vente : quel est l’intérêt ? 

La promesse de vente est acte officiel, mais facultatif qui confirme d’un premier engagement formel entre le vendeur et l’acquéreur. Effectivement, en tant qu'acquéreur, la promesse de vente constitue une façon de sécuriser l'acquisition d'un bien immobilier en posant une option dessus. Elle permet à l’acquéreur de bloquer la vente et ainsi d’éviter que le bien ne soit vendu à une autre personne en attendant la réalisation des conditions (un prêt immobilier par exemple) prévues dans le contrat. La signature de la promesse de vente confère ainsi une garantie à l’acquéreur dans sa transaction immobilière, mais également au vendeur, qui a l'assurance de pouvoir vendre son bien immobilier à un prix et à des conditions préalablement négociés. 

 

Que doit elle contenir ? 

Afin d’être considérée comme valable, la promesse de vente doit réunir un certain nombre d’éléments :

- Les caractéristiques du bien et sa nature
- Le vendeur fournit des documents qui sont relatifs au bien (titre de propriété, liste des travaux, montant des charges et le dossier de diagnostic technique)

  • Le prix de vente 
  • Les informations nécessaires à l’identification des deux parties (nom, adresses, statut… ) 
  • La durée de validité de l’accord et la date limite fixée pour la signature de l’acte authentique
  • Les obligations qui lient les deux parties, cela inclut notamment le montant de l’indemnité d’immobilisation du bien, les conditions de la vente
  • La période durant laquelle l’acquéreur peut se rétracter de la vente sans avoir à fournir de justifications.

    Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive, car il est possible d’y ajouter des documents annexes qui peuvent être demandés en fonction du logement. 

 

 

Où la signer ? 

Il existe deux possibilités quant à la signature d’une promesse de vente. Elle peut être signée soit sous forme d’un acte authentique devant un notaire, soit sous forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire par les parties qui signent elles-mêmes ou bien par l'intermédiaire en charge de la vente (agent immobilier). Cependant, dans les deux cas, la promesse de vente doit être enregistrée auprès des services des impôts. Il ne faut pas oublier que l’ l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours après la signature pour se rétracter. Il est possible que le retrait de l’a l’acquéreur cheteur engendre un versement d’indemnités en fonction des clauses signées. 

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