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Qu-est-ce-que-la-loi-carrez
Publié le : 14 nov. 2022

Qu’est ce que la loi Carrez ?

Lors d’une vente ou d’un achat d’un logement en copropriété, vous avez surement du entendre parler de la loi Carrez ou loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. A quoi sert la loi Carrez? Qui peut réaliser ce diagnostic? Comment est-il réalisé? On vous dit tout sur cette loi… 

À quoi sert la loi Carrez ?                                         

Le mesurage loi Carrez est obligatoire depuis 1996, il a pour objectif de protéger les intérêts des acquéreurs. Elle a pour objet d’informer les acquéreurs de lots de copropriété sur leur surface exacte. Cette mesure concerne tous les lots en copropriété d’une surface au sol supérieure à 8m², exception faite des caves, garages et parkings. 

Attention, toutes les surfaces au sol dont la hauteur ne dépasse pas 1m80 ne sont pas comptabilisées. 

La durée de validité de ce métrage est illimitée dans la mesure où aucun travaux pouvant modifier la surface du bien auraient été réalisés. 

Qui peut réaliser ce diagnostic?

Il faut savoir que la responsabilité change en fonction de la personne qui réalise les mesures. 

Ce diagnostic peut être réalisé soi-même; toutefois si on a une marge d’erreur de plus de 5% et que l’acquéreur s’en aperçoit dans une limite de 12 mois après avoir acheté le bien, il devra être dédommagé par remboursement des mètres carrés manquants. 

Cependant, pour plus de sûreté, il est possible de demander un mesurage Loi Carrez à un diagnostiqueur certifié. 

Comment est-il réalisé ?

Il s’agit de mesurer toutes les surfaces privatives du bien en ne tenant pas compte des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les fenêtres, les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1m80, les balcons, les terrasses, les caves et les garages.

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